Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente rrégissent les ventes de voyages, de forfaits ou de séjours proposées par l’Entreprise Mexique Horizons, gérée et représentée par NOEMIE HUMBERT (ci-après, l’Entreprise). Cette dernière imagine, conçoit et réalise l’ensemble de ses offres exclusivement dédiées au Mexique afin de permettre à ses clients (ci-après le Client) de découvrir le pays ou une région en particulier.

La communication et l’échange d’informations en vue de la conclusion du contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique au Client, qui reconnait avoir accepté l’usage de ce moyen.

Tout achat d’un voyage implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente qui ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours, à l’exclusion de la vente de vols secs.

Le Client reconnait également avoir pris connaissance, avant la confirmation de la réservation du séjour, du formulaire d’information standard sur les droits essentiels au titre de la directive européenne 2015/2302 transposée dans le code du tourisme.


ARTICLE 1 : MODALITES DE PASSATION DE COMMANDE

  • 1.1 Processus

L’Entreprise présente ses prestations touristiques via son site internet www.mexiquehorizons.com notamment. La première prise de contact peut se faire par courriel, téléphone ou tous autres moyens. Suite à cela, l’Entreprise valide les attentes et besoins du Client soit par appel téléphonique, soit par courriel ou tous autres moyens à sa convenance.

L’Entreprise conçoit et élabore alors une offre à destination du Client comprenant les caractéristiques principales des prestations proposées qu’elle lui adresse par courrier électronique. A défaut de mention particulière dans l’offre, cette dernière est formulée pour une durée de quinze jours. Le Contrat est valablement conclu à compter de la réception par l’Entreprise de la validation écrite par le Client.

  • 1.2 Absence de délai de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un délai de rétractation au titre de l’achat de prestations de voyage.


ARTICLE 2 : PRIX

  • 2.1 Le prix

Tous les prix sont exprimés en euros.

Compte tenu de la spécificité de l’offre émise par l’Entreprise qui permet au Client de bénéficier d’un voyage sur mesure, le prix total est indiqué sur le devis. Seules les prestations mentionnées explicitement dans le descriptif du voyage sont comprises dans le prix.

Sauf stipulation contraire dans le contrat de voyage, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :

  • les vols internationaux aller-retour France/Mexique
  • les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses, autres) ;
  • les frais de vaccination et de visa ;
  • les excédents de bagage ;
  • les taxes aériennes ;
  • les repas et boissons non mentionnés au programme ;
  • les éventuelles assurances voyages – annulation, rapatriement et bagages ;
  • les frais liés en cas d’aléas tels qu’une perte de passeport ou autres ;
  • tout ce qui n’est pas précisé dans « Le prix comprend ».

  • 2.1 Révision des prix

Conformément à l’article L. 211-12 du Code du Tourisme, l’Entreprise se réserve le droit de modifier jusqu’à 20 jours avant le départ, les prix à la hausse comme à la baisse pour tenir compte de variations significatives :

  1. a) des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes touristiques, d’atterrissage, d’embarquement et/ou de débarquement dans les ports et les aéroports ;
  2. b) des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré (le cours de référence est celui du dollar américain par rapport à l’euro constaté à la date de conclusion du contrat) ;
  3. c) du coût des transports, lié notamment au coût du carburant exprimé en dollar américain. Sa variation est alors répercutée au prorata de leur part dans le calcul du prix du voyage réservé (l’indice de référence est le Brent avec un cours du baril constaté en dollar à la date de conclusion du contrat).

En cas de hausse supérieure à 8% du prix total de la commande, le Client peut annuler sans frais son séjour à condition de le notifier par écrit dans les 72 heures suivant la modification de tarif communiquée par l’Entreprise. A défaut, des frais d’annulation prévus à l’article 6 seront facturés au Client.

  • 2.3 Frais de dossier

Toute commande donne lieu à la facturation de Frais de dossier d’un montant de 10 euros par personne.


ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement du prix contractuellement convenu est effectué par virement bancaire et est valablement réalisé à la date de versement des fonds sur le compte de l’Entreprise.

Pour tout contrat conclu plus de 45 jours avant la date de départ, le Client doit verser à l’Entreprise un acompte égal à 30 % du montant total du voyage.

Le paiement du solde du prix du voyage doit être effectué au plus tard 45 jours avant la date d’arrivée sans relance de la part de l’Entreprise. Tout retard dans le paiement du solde sera considéré comme une annulation du fait du Client et il sera fait application des frais d’annulation visés à l’article 6 des présentes conditions. 

Pour tout contrat conclu dans les 45 jours avant la date d’arrivée au Mexique, le Client devra s’acquitter de l’intégralité du prix exigé lors de la conclusion du contrat.


ARTICLE 4 : MODIFICATION DES PRESTATIONS

  • 4.1 Modification par le Client

Après la conclusion du contrat de voyage et avant la date de départ, aucune modification n’est admise sans l’accord de l’Entreprise. Les frais induits par toute demande de modification (ajouts ou retraits) de prestations de voyage intervenant avant la date de départ, seront à la charge du Client et à régler par virement bancaire auprès de l’Entreprise. Faute de paiement, l’Entreprise ne saurait être tenu de procéder aux modifications souhaitées.

Par ailleurs, sont considérés comme des annulations, les demandes du Client aboutissant à une modification de la ville de départ, une modification de date de départ. Dans ces cas là, le Client est soumis aux conditions définies à l’article 6 des présentes conditions.

  • 4.2 Modification par l’Entreprise

En raison des aléas possibles au cours du voyage (notamment religieux, climatiques…) le Client est averti que le descriptif du voyage constitue la règle mais qu’il peut constater et subir des modifications. Ces aléas peuvent être de nature à justifier une modification mineure, par l’Entreprise, du contrat avant le début du voyage. Le Client sera dès lors informé de manière claire et compréhensible de cette modification unilatérale du contrat.  Constitue notamment un changement mineur, un changement d’hébergement du même niveau de qualité ou d’une qualité supérieure, un changement de compagnie aérienne si un vol interne est prévu, la modification de l’ordre de l’itinéraire ou d’une excursions ou activité prévue.

Si des éléments essentiels du voyage doivent être modifiés avant le départ, l’Entreprise en avertira le Client par tous moyens et lui proposera :

  • Soit d’annuler son voyage sans frais,
  • Soit d’accepter la modification proposée.

Le Client devra communiquer son choix par écrit dans les délais suivants :

  • Dans les 72 heures pour toute modification à plus de 30 jours avant le départ
  • Dans les 48 heures pour toute modification entre 30 et 15 jours du départ
  • Dans les 24 heures pour toute modification entre 14 jours et moins du départ.

En l’absence de réponse du Client dans les délais fixés ci-dessus, il sera considéré comme ayant accepté la modification proposée. En cas d’annulation du séjour, le Client obtiendra le remboursement des sommes versées sous 14 jours.

Les descriptifs peuvent mentionner un nombre minimum de passagers en dessous duquel le prestataire se réserve la possibilité de ne pas assurer la prestation. Dans ce cas, l’Entreprise avertit le Client par tout moyen au plus tard :

  • 20 jours avant le départ pour les séjours dont la durée dépasse 6 nuitées ;
  • 7 jours avant le départ pour les séjours dont la durée est de 3 à 6 nuitées ;
  • 48 heures avant le départ pour les séjours dont la durée n’excède pas 2 jours.

Le Client sera alors remboursé par l’Entreprise de toutes les sommes qu’il aura pu verser.  

Si des éléments essentiels du contrat doivent être modifiés après le départ, le Client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée en dédommagement n’est pas appropriée.


ARTICLE 5 : INFORMATIONS

  • 5.1 Formalités administratives

Pour entrer sur le territoire Mexicain les ressortissants Français n’ont pas besoin de visa pour un séjour touristique de 180 jours maximum. Il suffit d’être en possession d’un passeport valide au moins 6 mois après la date du retour. Le voyageur reçoit un formulaire à remplir pour pouvoir entrer sur le territoire Mexicain. Il s’agit d’un permis appelé Formulaire Migratoire pour Touristes. Ce document est à conserver jusqu’à la fin du séjour où il sera redemandé au moment du  retour.

Les ressortissants français et étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à la commande auprès des autorités compétentes. Pour bien préparer le voyage, et quelle que soit la nationalité, l’Entreprise conseille vivement le Client de consulter toutes les informations sur le pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites internet diplomatie.gouv.fr et action-visas.com, sans oublier les pays éventuellement traversés à l’occasion d’escales ou de transits avec une attention particulière concernant les Etats-Unis. L’accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant incombent au Client.

  • 5.2 Sécurité et Risques sanitaires

Consultez régulièrement avant votre départ la « fiche pays », sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) sur www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « Conseils aux voyageurs ».

Consultez régulièrement les informations sur les risques et suivez les recommandations disponibles sur les sites www.solidarites-sante.gouv.fr  (ministère français des Solidarités et de la Santé) et www.who.int/fr (Organisation mondiale de la Santé).

  • 5.3 Accessibilité

Certains établissements peuvent être mal adaptés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le cas des personnes handicapées ou à mobilité réduite doit être impérativement signalé par écrit au moment de la réservation afin d’informer l’Entreprise et ses partenaires. A défaut d’information, l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable.

  • 5.4 Assurance voyage

L’Entreprise informe le Client qu’aucune assurance n’est comprise dans le prix du voyage et l’invite à souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences des cas d’annulation et un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie, la perte de bagage.


ARTICLE 6 : ANNULATION/RESOLUTION

  • 6.1 Annulation/Résolution à l’initiative du Client

Toute annulation de son dossier par le Client avant le départ entrainera la facturation des frais suivants :

  • A 45 jours et plus du départ : 25 % du montant du voyage
  • De 44 à 30 jours du départ : 50 % du montant du voyage
  • De 29 à 20 jours du départ : 80% du montant du voyage
  • A moins de 20 jours du départ : 100 % du montant du voyage

  • 6.2 Annulation/Résolution à l’initiative de l’Organisateur

Conformément à l’article R. 211-10 du Code du Tourisme, si l’Entreprise se trouve contrainte d’annuler le voyage, elle en informera le Client. Le Client sera alors remboursé par l’Entreprise de toutes les sommes qu’il aura pu lui verser.

A l’exception des cas ou l’annulation est imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables, telles que définies à l’article correspondant, le Client pourra prétendre à une indemnité dont le montant est défini à l’article 6.1 des présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 7 : HEBERGEMENT ET SEJOUR

  • 7.1 Conditions de l’offre

Il est de règle en hôtellerie internationale de prendre possession de la chambre à partir de 14 heures le jour d’arrivée et de libérer celle-ci avant 12 heures le jour du départ. En aucun cas le Client ne pourra déroger à cette règle. Toute chambre prise avant 14 heures ou rendue après 12 heures peut être considérée comme une nuit consommée supplémentaire et non comprise dans le contrat. Les prix sont calculés sur un nombre de nuitées et non de journées. La première et la dernière journée du voyage peuvent en effet être consacrées au transport.

L’Entreprise peut illustrer ses offres de voyages avec des photos et illustrations donnant un aperçu réaliste des prestations proposées. Il est toutefois précisé que les photos et illustrations figurant dans les descriptifs des voyages ou sur son site (www.mexiquehorizons.com) ont uniquement pour objet d’indiquer la catégorie ou le degré de standing des prestations concernées sans pour autant l’engager contractuellement.

  • Classification de l’hôtel

Le nombre d’étoiles attribué à l’établissement hôtelier figurant dans le devis correspond à une classification déclarée par l’hôtelier ou établie en référence à des normes locales du pays d’accueil. Celles-ci peuvent être différentes des normes françaises et européennes en la matière et l’Entreprise ne pourra en être tenue responsable.

  • Modification des hôtels, circuits et excursions

Dans certaines hypothèses (circonstance exceptionnelle et inévitable), l’Entreprise ou un de ses prestataires peut être dans l’obligation de changer les hôtels, bateaux, ou circuits mentionnés sans que cette mesure constitue une modification d’un élément essentiel du voyage. Dans la mesure du possible, le Client sera avisé au préalable et les prestataires de l’Entreprise lui fourniront un service dans une catégorie au moins similaire à celle proposée initialement. L’organisation des circuits, excursions et activités peut ponctuellement être modifiée mais les étapes prévues seront respectées. Les fêtes, tant civiles que religieuses, les grèves et les manifestations dans le pays sont susceptibles d’entrainer des modifications dans le déroulement des excursions et activités, dont l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable.


ARTICLE 8 : CESSION DU CONTRAT

Le Client doit impérativement informer l’Entreprise de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage, en indiquant précisément le(s) nom(s) et adresse du/des cessionnaire(s) et des participant(s) au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage.

Il sera dû par le cédant le montant exact des frais supportés par l’Entreprise dont les justificatifs correspondants pourront être présentés sur demande expresse, ainsi que des frais de traitement de 50 euros par personne concernée en cas de cession à 20 jours ou plus avant le début du voyage et 100 euros en cas de cession à 19 jours et moins du début du voyage.

Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.


ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

L’Entreprise est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. L’Entreprise n’est pas responsable en cas de défaut de présentation du Client au lieu d’arrivée et ne sera pas tenue de le rembourser ou de l’indemniser. L’Entreprise est tenue d’apporter au Client une aide en cas de difficulté.

L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des évènements suivants :

  • Annulation imposée par des circonstances imprévisibles ou inévitables d’un tiers tels que mentionnés à l’article 11. 
  • Défaut de présentation du Client aux heures et lieux mentionnés au contrat, pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers. De même s’il ne peut présenter les documents administratifs et/ou sanitaires pour son voyage (passeport, visas…).

Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du Client pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucune indemnisation ou remboursement.


ARTICLE 10 : RECLAMATIONS – MEDIATION

  • 10.1 En cours de voyage

Le Client est tenu de communiquer à l’Entreprise toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage en contactant immédiatement le numéro de l’Entreprise dont les coordonnées figurent sur le contrat de vente afin de permettre à cette dernière de trouver une solution et de ne pas créer de préjudice au Client. Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages et intérêts ou réduction de prix dus, si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du client.

  • 10.2 Après le voyage

Le Client devra adresser son éventuelle réclamation par écrit à l’adresse de l’Entreprise figurant sur le contrat, dans un délai de 45 jours suivant la fin de son voyage, accompagnée de pièces justificatives. 


ARTICLE 11 : CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES

On entend par circonstance exceptionnelle et inévitable toute situation échappant au contrôle du Client, de l’Entreprise ou des prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et qui empêchent l’exécution de tout ou partie des obligations prévues par le contrat.

Il en sera notamment ainsi en matière de :

  • forces majeures,
  • insurrection et émeutes, grèves
  • prohibition quelconque édictée par les autorités publiques ou gouvernementales
  • conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques à proximité immédiate du lieu de destination susceptibles de mettre en péril la vie du Client,
  • fêtes religieuses ou civiles célébrées et spécifiques à certaines régions et non connue à l’avance de l’Entreprise.

La faculté de résolution du contrat prévue au II de l’article L211- 14 du code du tourisme est appréciée au regard de critères objectifs indépendants de l’Entreprise et du Client, tels que les recommandations du Ministère des affaires étrangères.


ARTICLE 12 DISPOSITIONS DIVERSES

  • 12.1 Absence de renonciation aux stipulations des présentes

Le défaut d’exercice partiel ou total de l’un quelconque des droits résultant des stipulations des présentes ne pourra en aucun cas être considéré comme valant renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir, ou à tout autre droit résultant des dites conditions générales de vente.

  • 12.2 Absence de conséquences en cas de nullité d’une des clauses des présentes

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes n’affectera pas la validité des autres clauses qui y sont stipulées pour autant que l’équilibre général de la convention ne soit pas remis en cause.


ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations communiquées à l’Entreprise sont enregistrées. Le Client est informé que L’Entreprise met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre de traiter et exécuter le contrat conclu. Les informations personnelles collectées sont utilisées afin de permettre l’exécution du contrat et les données sont communiquées aux partenaires de l’Entreprise, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…) ou aux prestataires techniques (informatique, hébergement…).

Les données sont conservées le temps nécessaire de la relation contractuelle et pour la durée nécessaire pour répondre aux obligations légales et réglementaires. En tout état de cause, en l’absence de contact émanant du Client, les données personnelles seront archivées et conservées pendant une durée qui ne saurait excéder cinq ans.

Conformément à la loi «informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement.

Si le Client souhaite exercer ses droits et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à Madame Noémie HUMBERT, en charge du traitement des données, par courrier postal à l’adresse communiquée alors précédemment par e-mail.


ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.